Votre famille s’est élargie avec l’arrivée d’un chien et vous souhaitez emménager dans un logement plus spacieux pour le bien-être de votre animal. Il est parfois difficile de trouver un appartement lorsque vous possédez un animal de compagnie tel qu’un chien. Le propriétaire peut-il interdire la présence d’un chien dans le logement ? Quelles sont les règles pour un chien dans un appartement loué ?
Présence d’un chien en appartement loué
Certains propriétaires ne veulent pas louer un appartement à une famille possédant un chien parce qu’ils craignent que celui-ci détériore le logement. En ce sens, ils incluent dans les contrats de baux de location une clause interdisant sa présence. Or, en tant que locataire, vous avez le droit de garder votre animal domestique, en l’occurrence votre chien, chez vous dès lors que vous respectez certaines règles. D’autre part, ni un règlement de copropriété ni un contrat de location ne peuvent interdire la possession d’un animal de compagnie. Ainsi, l’existence d’une telle clause ne peut pas vous interdire de détenir un chien en appartement loué. Mais la liberté de posséder des animaux dans un appartement concerne uniquement les animaux domestiques comme le chien par exemple.
Les restrictions prévues par la loi
Cependant, il existe des exceptions permettant au propriétaire de vous refuser de louer son appartement tel que la possession d’un chien classé dans la catégorie 1 comme le pitbull ou le rottweiler par exemple et qui est considéré comme chiens d’attaque, donc dangereux. Par contre, le propriétaire ne peut pas refuser la présence d’un chien d’assistance ou d’un chien-guide si ceux-ci sont indispensables pour le locataire aussi bien pour sa santé que pour sa sécurité. En outre, selon la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, article 96, le propriétaire peut interdire la présence d’animaux domestiques, même un chien, dans le cadre de location saisonnière de meublés de tourisme. Par ailleurs, certaines règles liées aux troubles de jouissance sont à respecter lorsque vous vivez en appartement loué avec un chien.
La tranquillité des voisins
De par ses aboiements parfois intempestifs, votre chien peut provoquer des nuisances sonores et gêner ainsi la tranquillité des voisins. En effet, ils sont considérés comme gênants si en journée et la nuit leurs volumes sonores dépassent respectivement les 5 décibels et les 3 décibels. En cas d’aboiements répétitifs, c’est à vous de trouver la solution pour que votre chien ne dérange plus vos voisins notamment en lui mettant un collier anti-aboiement. Outre les nuisances sonores, votre chien peut déranger vos voisins en déambulant dans les parties communes, il est alors nécessaire de le surveiller. Lorsque vous devez le sortir, il est important de le tenir en laisse à l’intérieur de l’immeuble. Cette précaution permet d’éviter des incidents de morsure ou d’encombrement des lieux de passage pouvant causer des accidents.
Le respect du logement et des parties communes
Même bien dressé et bien éduqué, un chien peut causer des dégâts aussi bien à l’intérieur du logement que dans les parties communes de l’immeuble, par exemple sur les murs, les sols ou les gaines électriques. Il vous incombe alors de veiller à l’entretien ménager de ces lieux. En cas de déjections accidentelles dans les parties communes, vous devez les ramasser et nettoyer l’endroit. Dans tous les cas, vous êtes tenu de respecter les normes de salubrité et de confort des lieux.
Les sanctions en cas de non-respect des règles
En tant que propriétaire du chien, votre responsabilité est engagée concernant les troubles de jouissances que celui-ci peut causer. Elles sont passibles de sanctions telles qu’une amende ou une condamnation pénale dans le cas d’une blessure sérieuse due à votre chien. En cas de nuisance sonore anormale provoquée par votre chien, le propriétaire peut vous adresser un courrier vous demandant de régler le problème avant d’engager des poursuites. Quoi qu’il en soit, vous êtes responsable des éventuels dégâts ou des troubles de voisinage causés par votre chien et qui portent atteinte à la tranquillité des autres résidants de l’immeuble.
